Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

|64 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | |:--|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |66 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | |72 | Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | |74 |Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre| | |78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.| |80 |Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre| |

» ;
2° La ligne 79 est supprimée ;
3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

|85 | Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes |Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil| Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |:-:|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| |86 | Renouvellement | | | |87 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |88 | Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. | | |89 | Privilège du vendeur de fonds de commerce | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. | | |90 | Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |91 | Renouvellement | | | |92 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |93 | Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce | | | |94 | Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce | Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | | |95 | Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |96 | Renouvellement | | | |97 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | | | |98 | Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |99 | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes | | | |100| Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | | |101| Hypothèques fluviales | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |102| Renouvellement | | | |103| Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | | | |104| Actes de saisie de bateaux | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | | |105| Mesures d'inaliénabilité | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |106| Renouvellement | | | |107| Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | | | |108| Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |109| Renouvellement | | | |110| Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |111| Privilège du Trésor | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |112| Renouvellement | | | |113| Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |114| Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |115| Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |116| Warrants agricoles | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |117| Renouvellement | | | |118| Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |119| En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes | | | |120| Opérations de crédit-bail en matière mobilière | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |121| Renouvellement | | | |122| Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | | | |123|Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement| Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce | | |124| | Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce | Délivrance d'un état certifié des inscriptions | |125| Publicités diverses | Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux |Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)| |126| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif | | | |127| Inscription sur le registre spécial des prêts et délais | Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | | |128| Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription | | | |129| Report d'inscription par le greffier | | | |130| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription | | | |131| | | Certificat de radiation |

».