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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 4-7 du Code de commerce

Résumé. Cet article modifie une section spécifique du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 13
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7

Effets de cet article

cite

 chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce Code de commerceart. L141-22 Code civilart. 2338 Code de la sécurité socialeart. L243-5 Code des transportsart. L4111-1 Code des transportsart. L5611-1 Code de commerceart. R521-9 Code de commerceart. R521-31

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