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Modification des règles sur le privilège du vendeur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe 4-7
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
cite
Source : Légifrance
TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION
Code de commerce · art. Annexe 4-7 (V)
chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation
titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce
Code de commerce · art. L141-22
Publication du gage par inscription
Code civil · art. 2338
Privilège des cotisations sociales et inscription au registre public
Code de la sécurité sociale · art. L243-5
Immatriculation des bateaux en France
Code des transports · art. L4111-1
Objectif du registre international français
Code des transports · art. L5611-1
Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce
Code de commerce · art. R521-9
Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières
Code de commerce · art. R521-31
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce