Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 4-7

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Relations

cite

cite  chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitationcite  titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commercecite  Code de commerceart. L141-22 : Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce

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