Code de commerce

Article L236-25

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Article L236-25

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission

Résumé. Lors d'une scission d'entreprise, les nouvelles sociétés sont responsables des dettes de l'ancienne société, mais cette responsabilité est limitée à la valeur des actifs qu'elles reçoivent.

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 4 : Modification des dispositions sur la scission des sociétés commerciales

En résumé. La nouvelle version précise les responsabilités des sociétés bénéficiaires d'une scission envers les créanciers, en limitant leur responsabilité solidaire à la valeur des actifs nets attribués.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àFusion transfrontalière des sociétés

Source : Légifrance