Code de commerce

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle ont des tarifs spécifiques pour divers actes et formalités, comme les successions, les ventes immobilières et les procédures judiciaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 6 novembre 2016

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle perçoivent des émoluments pour leurs prestations selon des règles spécifiques.

En application du second alinéa de l'article R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Cet article fixe les frais à payer pour différentes démarches liées au livre foncier en Alsace-Moselle, comme les certificats et inscriptions de droits.

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 37,73 €

2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :

Désignation de la prestation Emolument
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 22,63 €
b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 €
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 37,73 €
d) Requête en inscription séparée d'un droit 22,63 €
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 1,9235 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,064 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,726 %
Plus de 30 000,00 € 0,532 %
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 3,870 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,596 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,064 %
Plus de 30 000,00 € 0,799 %
g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 (Regroupement des demandes en justice foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 €
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 (Désistement d'une demande foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 (Demande d'inscription des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 (Radiation d'une hypothèque pour une dette transférée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 (Radiation des mentions d'exécution forcée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 (Radiation des inscriptions après une vente forcée d'immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 (Radiation des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 (Correction des erreurs dans les registres fonciers) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 (Rétablissement des inscriptions foncières) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 37,73 €
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 €
j) Retrait d'une requête 37,73 €
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 37,73 €
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution 18,86 €
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 (Radiation des droits immobiliers après échéance) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 0,484 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 0,266 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,181 %
Plus de 30 000,00 € 0,133 %

3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Désignation de la prestation Émolument
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 22,63 €
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,78 €
e) Production des pièces cadastrales 11,32 €
f) Production d'autres preuves 56,68 €

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour les successions en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle perçoivent des frais pour les actes de succession, avec des tarifs variables selon le montant.

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Rédaction 75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 1 067 € 0,706 %
De 1 068 € à 2 134 € 0,471 %
De 2 135 € à 3 963 € 0,236 %
De 3 964 € à 9 146 € 0,118 %
Plus de 9 146 € 0,059 %

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarifs des notaires pour le partage judiciaire et les ventes volontaires judiciaires

Résumé. L'article fixe les tarifs des notaires pour divers actes et formalités dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Emolument
a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 18,86 €
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 56,58 €
c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties 188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties 75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats 18,86 €
d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227 15,09 €
e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort 188,66 €
f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) Procès-verbal de difficultés 188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal 18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 18,86 €
g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) Rédaction de l'acte de partage Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 4,837 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,995 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,330 %
Plus de 60 000,00 € 0,998 %
Transmission de la minute au tribunal 37,73 €
Information des non-comparants Rédaction 15,09 €
Par notification 15,09 €
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 37,73 €
Par notification 15,09 €
i) Retrait de procédure, par copartageant 37,73 €
j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 188,66 €
Convocation pour lecture Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal de lecture 188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges 37,50 €
k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant 37,73 €
l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi 15,09 €
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 7,256 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 2,993 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,995 %
Plus de 60 000,00 € 1,497 %
n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 26,41 €
o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant 37,73 €
p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant 37,73 €
Demande de nouvelles enchères 37,73 €
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 75,46 €
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente 37,73 €
Requête en homologation 37,73 €
Retrait de procédure 37,73 €
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont des tarifs fixes pour divers actes immobiliers.

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,41 €
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil (Gestion des biens d'une personne disparue)) 37,73 €
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation Rédaction 37,73 €
Par convocation 15,09 €
Procès-verbal des débats 113,20 €
Mise à jour au livre foncier 3,78 €
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 188,66 €
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,41 €
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,41 €
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 18,87 €
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 18,87 €
h) Visite des lieux et procès-verbal 188,86 €
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 37,73 €
Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,09 €
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 7,257 %
De 6 501 € à 17 000 € 2,999 %
De 17 001 € à 60 000 € 1,995 %
Plus de 60 000 € 1,497 %
Abandon de procédure 37,73 €
k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 15,09 €
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 501 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 001 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %
Retrait de procédure 37,73 €
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal
Procès-verbal d'ouverture 75,46 €
Sommation de produire Rédaction 37,73 €
Par signification 15,09 €
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 188,86 €
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation moitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocation moitié des émoluments pour distribution amiable
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour Rédaction 37,73 €
Par notification 15,09 €
Sommation de comparaître et avis Rédaction 37,73 €
Par notification 15,09 €
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,41 €

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour les ventes en procédure collective

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle perçoivent des frais pour les ventes dans des procédures collectives, incluant un montant fixe pour chaque notification aux créanciers.

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe les frais pour les notaires dans des procédures spécifiques en Alsace-Moselle, comme la purge et la revente sur enchère.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour les associations et fondations

Résumé. Les notaires dans certains départements français perçoivent des émoluments spécifiques pour les actes relatifs aux associations et fondations, avec des taux variables selon le montant.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à

17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à

60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

37,73 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs fixes pour des actes notariés spécifiques en Alsace-Moselle

Résumé. Certains actes juridiques en Alsace-Moselle coûtent un forfait de 98,10 €.

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour les procurations

Résumé. Les notaires dans certains départements perçoivent un émolument fixe de 26,41 € pour établir une procuration dans des affaires judiciaires.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour la légalisation authentique

Résumé. Les notaires dans certains départements perçoivent un émolument fixe de 18,86 € pour la légalisation authentique de signatures.

La légalisation authentique prévue par l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article A444-176
Article A444-177
Article A444-178
Article A444-179
Article A444-180
Article A444-181
Article A444-182
Article A444-183
Article A444-184
Article A444-185
Article A444-186