Code de commerce
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs réglementés des professionnels du droit
Résumé. Les tarifs de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs, huissiers, notaires et avocats, sont fixés par la loi jusqu'en 2027 ou 2028.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats