Sous-section 1 : Tarifs des actes

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

Sous-section 3 : Remises

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

Sous-section 4 : Emoluments fixes

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Sous-section 6 : Remises

Sous-section 1 : Actes

Sous-section 2 : Formalités

Sous-section 3 : Remises

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sous-section 1 : Intérêt du litige

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Sous-section 5 : Incidents

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

Sous-section 7 : Remises