JORF n°0234 du 9 octobre 2009

PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION

Article 85

Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.

Article 86

Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.