Section précédente
Chapitre Ier
De la transparence
A441-1 — A441-2
Section parente
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence
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Section 1
Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
A444-1
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
