Code de commerce
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs et recueil de données pour certains professionnels du droit
Résumé. Certains professionnels du droit ont des tarifs fixés par la loi jusqu'en 2027 ou 2028, et doivent envoyer des données aux autorités chaque année.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Chapitre II : Recueil de données et d'informations