Code de commerce

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des frais des notaires

Résumé. Les notaires doivent ajuster leurs frais pour les ventes de maisons si ceux-ci dépassent 10% du prix du bien, avec un minimum de 90€.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Calcul et ajustement des émoluments des notaires

Résumé. Les notaires doivent calculer leurs émoluments pour les mutations immobilières et les ajuster si le total dépasse 10% de la valeur du bien, avec un minimum de 90€.

Pour l'application de l'article R. 444-9 (Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières), le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174 (Remises sur les émoluments des notaires).

Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Article A444-175