Code de commerce

Sous-section 1 : Tarifs des actes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ont des tarifs fixes pour leurs services, comme les ventes aux enchères où les frais sont partagés entre le vendeur et l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent des émoluments proportionnels en fonction de la valeur des articles, selon un barème spécifique.

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 1 725 € 1,488 %
De 1 726 € à 4 600 € 0,496 %
De 4 601 € à 34 500 € 0,248 %
Plus de 34 501 € 0,099 %

L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier (Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gages), qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code (Rémunération des appréciateurs dans les prêts sur gage).

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Frais de vente aux enchères publiques

Résumé. Les ventes aux enchères publiques de biens par des commissaires-priseurs judiciaires entraînent des frais partagés entre le vendeur (4,96%) et l'acheteur (11,90%), totalisant 16,86% du prix de chaque lot.

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Taux applicable
a) Part à la charge du vendeur 4,96 %
b) Part à la charge de l'acheteur 11,90 %
Total 16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier (Organisation des ventes aux enchères), qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code (Frais de vente aux enchères).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères

Résumé. Un émolument est prélevé sur le vendeur si un lot est retiré lors d'une vente aux enchères, calculé en fonction de la dernière enchère.

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de 22,82 € par demi-heure pour certaines prestations comme l'inventaire ou l'assistance aux référés.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) :

1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 1 : Tarifs des actes
Article A444-2
Article A444-3
Article A444-4
Article A444-5