Code de commerce

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Tarifs des huissiers de justice dans certains départements

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certains actes spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par ces articles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Paragraphe 2 : Saisies
Paragraphe 3 : Divers