Code de commerce
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Paragraphe 2 : Saisies
Paragraphe 3 : Divers