Code de commerce

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

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Tarifs des formalités des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires facturent des frais fixes pour certaines formalités, comme l'expédition de documents ou le report d'une vente.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarif pour les procès-verbaux de vente

Résumé. Un petit montant de 0,68 € par page est facturé pour l'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente par les commissaires-priseurs judiciaires.

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires), donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des formalités des commissaires-priseurs

Résumé. Certaines formalités effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires coûtent un forfait de 6,85 €.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) :

1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Report de vente forcée et frais associés

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire peut reporter une vente forcée jusqu'à cinq fois si le débiteur verse un acompte, avec des frais fixes pour chaque report.

I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.

III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.

IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 2 : Tarifs des formalités
Article A444-6
Article A444-7
Article A444-8