I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-1Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028. donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.
III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-1Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028. donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.
IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques)Art. A.444-3Frais de vente aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques de biens par des commissaires-priseurs judiciaires entraînent des frais partagés entre le vendeur (4,96%) et l'acheteur (11,90%), totalisant 16,86% du prix de chaque lot..