Code de commerce

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs fixes des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ont des tarifs fixes pour leurs services jusqu'en 2028, avec des frais partagés entre vendeur et acheteur.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028.

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Article A444-1
Sous-section 1 : Tarifs des actes
Sous-section 2 : Tarifs des formalités
Sous-section 3 : Remises