Code de commerce

Sous-section 3 : Remises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs peuvent offrir des réductions de prix sur certains frais, mais seulement pour des objets de grande valeur.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent accorder des remises de jusqu'à 20 % sur certains émoluments, mais seulement pour les biens d'une valeur supérieure à un seuil fixé.

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-4 (Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères) sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) ;

2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

En application du IV de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles), les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 3 : Remises
Article A444-9