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TITRE IV

De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

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Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

A444-1

Code de commerce

Chapitre Ier : De la transparence

Article A441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du consommateur sur la qualité d'entreprise indépendante

Résumé Les franchisés doivent dire qu'ils sont indépendants.

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

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Article A441-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des modèles de tableaux

Résumé Les modèles de tableaux sont ajoutés ici.

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

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