En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Remises sur les tarifs des huissiers de justice
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.
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