Code de commerce

Sous-section 6 : Remises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises accordées par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent offrir des réductions sur certains frais, mais uniquement pour les grosses sommes d'argent.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Remises sur les tarifs des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent accorder des remises sur certains frais, comme le droit d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement, mais seulement pour les créances importantes.

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;

2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 6 : Remises
Article A444-52