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Section 3

Tarifs des notaires

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Paragraphe 1

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

A444-169 — A444-171

Code de commerce

Sous-section 2 : Formalités

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Paragraphe 3 : Autres formalités diverses