Code de commerce

Sous-section 2 : Formalités

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Formalités et tarifs des notaires

Résumé. Les notaires peuvent facturer des frais pour divers services liés à l'immobilier, au crédit, aux démarches administratives et fiscales, ainsi que pour d'autres formalités.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 2 : Formalités
Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Paragraphe 3 : Autres formalités diverses