Code de commerce

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

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Remboursement des frais et indemnités pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités lors d'expulsions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 : Frais de déplacement
Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique