Code de commerce
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 : Frais de déplacement
Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique