Section parente

Section 2

Tarifs des huissiers de justice

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Paragraphe 1

Frais de déplacement

A444-48 — A444-49

Code de commerce

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique