Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Paragraphe 8 : Divers