Code de commerce
Sous-section 1 : Tarifs des actes
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Tarifs réglementés des huissiers de justice
Résumé. Les huissiers de justice ont des tarifs fixes pour divers actes comme les convocations, les saisies et les ventes forcées, avec des frais supplémentaires en cas d'urgence ou de complexité.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers