Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

|Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 151 | Requête aux fins de recherche des informations. | 21,50 € | | 152 | Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € | | 153 | Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € | | 154 | Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € | | 155 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € | | 156 | Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € | | 157 | Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € | | 158 | Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € | | 159 | Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution| 21,50 € | | 160 | Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € | | 161 | Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € | | 162 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € | | 163 | Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € | | 164 | Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable | 21,50 € | | 165 | Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € | | 166 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € | | 167 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € | | 168 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € | | 169 | Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € | | 170 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € | | 171 | Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € | | 172 | Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € | | 173 | Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € | | 174 | Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € | | 175 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € | | 176 | Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € | | 177 | Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € | | 178 | Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € | | 179 | Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € | | 180 | Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € | | 181 | Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € | | 182 | Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. | 21,50 € | | 183 | Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € | | 184 | Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € | | 185 | Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € | | 186 | Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € | | 187 | Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € | | 188 | Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € | | 189 | Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € | | 190 | Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € | | 191 | Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € | | 192 | Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € | | 193 | Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € | | 194 | Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € | | 195 | Réquisitions d'état civil | 10,75 € | | 196 | Appels de cause | 1,08 € | | 197 | Actes du palais | 1,08 € | | 198 | Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) | 15,05 € | | 199 | Demande de paiement direct | 34,40 € | | 200 | Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € | | 201 | Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € | | 202 | Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € | | 203 | Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.

La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.