Code de commerce
Sous-section 1 : Actes
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Tarifs des notaires pour divers actes
Résumé. Les notaires ont des frais fixes pour différents types d'actes, comme les actes familiaux, immobiliers, économiques et divers.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
Paragraphe 4 : Actes divers