Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique