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Arrêté du 8 août 2011

portant création de la mention “ disciplines d'expression sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”

Abrogé31 juillet 2023
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La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 L. 221-1 et D. 212-35 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Il est créé une mention disciplines d'expression sur glace du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif .

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme d'État pour le patinage) atteste, dans les disciplines d'expression sur glace, notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace, les compétences suivantes figurant dans le référentielde certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation dont le tutorat ;
― maîtriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Les exigences préalables à l'entrée en à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") du code du sport, sont les suivantes :
– justifier d'un niveau technique fédéral bronze, attesté par le directeur technique national des sports de glace, correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent, ou réussir un test, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;
– justifier d'une expérience pédagogique, attestée par le directeur technique national des sports de glace, dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace ;
– réussir un test de mise en situation pédagogique visant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de quinze minutes face à un patineur ou un groupe de patineurs, suivi d'un entretien de dix minutes.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines d'expression sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés aux 2e et 4e alinéas du présent article. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets suivants :

– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;

– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;
– unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) .

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines d'expression sur glace ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation et la conduite d'une séance pédagogique d'une durée de quinze minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets fédéraux suivants :

– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;

– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ”, délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

  • unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;
  • unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 23 septembre 2018 · Abrogé le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'évaluation pour un diplôme en disciplines sur glace

Résumé. L'arrêté décrit les modalités d'évaluation pour obtenir un diplôme dans les disciplines sur glace, comme le patinage artistique.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l' article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport) .

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”, figurent en annexe III au présent (Conditions pour les diplômes de patinage artistique) arrêté.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” ou brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention “ disciplines d'expression sur glace ”.

Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ sports de glace ” option “ disciplines d'expression sur glace ”, ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention ” patinage ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention “ disciplines d'expression sur glace ”.

Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ” perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”, est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”.

Abrogé31 juillet 2023

En vigueur du 25 août 2011 au 22 septembre 2018, puis du 20 février 2020 au 30 juillet 2023

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “ d'unités capitalisables (UC) ” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”, figure en annexe IV au présent arrêté.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée par arrêté du 2 mai 2006 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) et l'arrêté du 6 mars 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option patinage sur glace) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 31 décembre 2012.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 juillet 2023

Fait le 8 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Arrêté du 8 août 2011

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au mercredi 19 février 2020

Arrêté du 8 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe