Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2011

portant création de la mention “ disciplines de descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”

Abrogé31 juillet 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Il est créé une mention " disciplines de descente sur glace " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour la descente sur glace) atteste, dans le domaine de la descente sur glace notamment le bobsleigh, la luge et le skeleton, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation dont le tutorat ;
― maitriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Les exigences préalables, à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") du code du sport, sont les suivantes :
― justifier de la réalisation de trente descentes effectuées du départ réglementaire de la discipline en qualité de pilote, dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme pour les sports de descente sur glace), au cours des cinq années précédant l'entrée en formation, attestée par le directeur technique national des sports de glace ;

― réussir un test consistant en l'observation et l'analyse d'une séquence vidéo de bobsleigh, de luge ou de skeleton, suivi d'un entretien de quinze minutes maximum ;
― justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme pour les sports de descente sur glace) d'une durée de cent cinquante heures dont au moins quatre-vingts heures d'enseignement au pilotage sur piste, attestée par le directeur technique national des sports de glace.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de descente sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au 3e alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former des pilotes de sports de glace) le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " bobsleigh " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

- brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

- brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace.

-brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ;

-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage de vitesse ”.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former des pilotes de sports de glace) le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme pour les sports de descente sur glace).

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former des pilotes de sports de glace) le sportif de haut niveau dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme pour les sports de descente sur glace) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines de descente sur glace ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de l'organisation et de la conduite d'une séance pédagogique d'une descente sur piste suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 (Exigences pour enseigner la descente sur glace) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "bobsleigh" ;

- brevet d'initiateur fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

- brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace " délivré par la Fédération française des sports de glace.

  • brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
  • unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement portif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ;
  • unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ”.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 23 septembre 2018 · Abrogé le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'évaluation pour un diplôme en sports de descente sur glace

Résumé. L'arrêté décrit les modalités d'évaluation pour obtenir un diplôme dans les sports de descente sur glace, comme le bobsleigh.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figurent en annexe II au présent arrêté.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” ou du brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention “ disciplines descente sur glace ”.

Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” option “ disciplines de descente sur glace ” ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) “ être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.
Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.

Abrogé31 juillet 2023

En vigueur du 25 août 2011 au 22 septembre 2018, puis du 20 février 2020 au 30 juillet 2023

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “ d'unités capitalisables (UC) ” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figure en annexe III au présent (Conditions pour les diplômes de patinage artistique) arrêté.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

L'arrêté du 16 février 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Abrogé31 juillet 2023

Fait le 8 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Arrêté du 8 août 2011

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au mercredi 19 février 2020

Arrêté du 8 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
ANNEXE