Il est créé une mention " disciplines de descente sur glace " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la descente sur glace notamment le bobsleigh, la luge et le skeleton, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation dont le tutorat ;
― maitriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.

Les exigences préalables, à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

― justifier de la réalisation de trente descentes effectuées du départ réglementaire de la discipline en qualité de pilote, dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2, au cours des cinq années précédant l'entrée en formation, attestée par le directeur technique national des sports de glace ;

― réussir un test consistant en l'observation et l'analyse d'une séquence vidéo de bobsleigh, de luge ou de skeleton, suivi d'un entretien de quinze minutes maximum ;

― justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 d'une durée de cent cinquante heures dont au moins quatre-vingts heures d'enseignement au pilotage sur piste, attestée par le directeur technique national des sports de glace.

La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de descente sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au 3e alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " bobsleigh " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

- brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

- brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace.

-brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ;

-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage de vitesse ”.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines de descente sur glace ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de l'organisation et de la conduite d'une séance pédagogique d'une descente sur piste suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "bobsleigh" ;

- brevet d'initiateur fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

- brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

- brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace " délivré par la Fédération française des sports de glace.

-brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement portif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ;

-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ”.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figurent en annexe II au présent arrêté.

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré “ disciplines de descente sur glace ” ou du brevet fédéral cinquième degré “ disciplines de descente sur glace ” délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention “ disciplines descente sur glace ”.

Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” option “ disciplines de descente sur glace ” ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) “ être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.

Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.

Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”.

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “ d'unités capitalisables (UC) ” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figure en annexe III au présent arrêté.

L'arrêté du 16 février 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.