Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2011

fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de police et gendarmerie lors des restructurations

Résumé. Un arrêté du 11 août 2011 fixe les montants des primes pour les agents de la police et de la gendarmerie lors des restructurations, en tenant compte de leur situation familiale, de la distance du nouveau lieu de travail, et d'éventuelles pertes financières.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 (Primes pour les agents de la police et de la gendarmerie en cas de restructuration (2011)) désignant des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ouvrant droit à différentes indemnités de restructuration,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents lors des restructurations

Résumé. L'arrêté du 11 août 2011 fixe les montants des primes pour les agents de la police et de la gendarmerie lors des restructurations.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisé (Primes pour les agents de la police et de la gendarmerie en cas de restructuration (2011)), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents de police en cas de restructuration

Résumé. Les agents de police mutés et subissant une baisse de salaire ou une perte d'avantage recevront jusqu'à 15 000 € pour les aider.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'attribution de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration de service est désormais accordée aux agents mutés même sans changement de résidence familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul des articles

Résumé. Les règles pour cumuler les articles 2 et 4 sont modifiées pour limiter le total à 15 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'attribution de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration de service est maintenant accordée aux agents mutés même sans changement de résidence familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul des articles

Résumé. Les règles pour cumuler les articles 2 et 4 sont modifiées pour limiter le total à 15 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Arrêté du 11 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10