Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2011

désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agents de la sécurité publique en cas de réorganisation

Résumé. Les agents de la sécurité publique peuvent recevoir une aide financière s'ils sont affectés par une réorganisation de service.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents de la sécurité publique

Résumé. Les agents de la sécurité publique peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint s'ils sont touchés par une réorganisation de service.

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 25 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 11 août 2011 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Arrêté du 11 août 2011
Article 1
Article 2