Arrêté du 8 août 2011

Article 4

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Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets suivants :

– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;

– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;
– unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) .

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2023

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 31 juillet 2023

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets suivants :

– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;

– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;

– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;

– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;

– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;
– unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) .

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour enseigner le patinage) le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 (Diplôme d'État pour les compétences en patinage) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 5 : Modification des conditions de dispense pour les candidats aux formations sportives

En résumé. L'article élargit les diplômes et brevets dispensant de la vérification des exigences préalables, en ajoutant des unités capitalisables et en modifiant certaines mentions, tout en limitant la validité de certains brevets fédéraux jusqu'au 1er septembre 2019.

En vigueur du dimanche 23 septembre 2018 au mercredi 19 février 2020

Modifié parArrêté du 13 septembre 2018art. 3 : Modification des dispenses d'exigences préalables pour les formations en patinage sur glace

En résumé. La liste des diplômes et brevets dispensant de la vérification des exigences préalables a été mise à jour, avec des ajouts et des modifications de formulations.

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au samedi 22 septembre 2018

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 1 : Modification des dispenses de vérification des exigences préalables

En résumé. La liste des diplômes et brevets dispensant de la vérification des exigences préalables a été élargie, notamment en ajoutant plusieurs niveaux de brevets fédéraux et une attestation pour les sportifs d'élite régionale.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance