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Annexe

JORF n°0195 du 24 août 2011

Arrêté du 11 août 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration, institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 22 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011,

Arrête :

Article 1

Les réorganisations des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2011, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.
I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.

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Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 août 2011.

Claude Guéant