Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires)Art. 5 quaterSupplément forfaitaire pour changements de résidence des militairesLes militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration, institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011,
Arrête :