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Arrêté du 11 août 2011

fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés lors des restructurations

Résumé. Un arrêté du 11 août 2011 fixe les primes pour les agents mutés lors de la restructuration des services de sécurité, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 (Aide financière pour les agents de la sécurité publique en cas de réorganisation) désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 288-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Fixation des primes pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés lors de la restructuration des services de sécurité.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisés (Primes pour les agents de la police et de la gendarmerie en cas de restructuration (2011)), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Indemnisation des agents touchés par la restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés qui subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € d'aide.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Arrêté du 11 août 2011
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