Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D221-1 > >
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1 modifié
JORF n°0195 du 24 août 2011
Décret n°2011-981 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IX-1 > >
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1 créé
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier