A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1
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Décret n°2011-981 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1
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Créé le 1 septembre 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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Créé le 1 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Décret n°2011-981
du 23 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4