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Décret n°2011-981 du 23 août 2011

relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 23 août 2011 sur la compétence des tribunaux d'instance pour le surendettement

Résumé. Ce décret précise quels tribunaux d'instance gèrent les dossiers de surendettement et de rétablissement personnel, en entrant en vigueur le 1er septembre 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

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Précision des tribunaux compétents pour le surendettement

Résumé. Le décret précise quels tribunaux d'instance traitent les dossiers de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un tableau de compétence des tribunaux d'instance pour le surendettement

Résumé. Le décret crée un tableau qui précise les tribunaux d'instance compétents pour traiter le surendettement des particuliers dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de l'organisation judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-981 du 23 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4