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Décret n°2011-983 du 23 août 2011

relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les inspecteurs en formation

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité mensuelle pour les inspecteurs en formation et les agents contractuels handicapés, avec des règles sur son montant et ses conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment les articles 2 et 3,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 août 2011 · Dernière version le 14 août 2023

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Indemnité pour les inspecteurs et agents contractuels en formation

Résumé. Les inspecteurs en formation et les agents contractuels handicapés reçoivent une indemnité mensuelle pendant leur formation.

Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 en formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Fixation du montant de l'indemnité des inspecteurs-élèves

Résumé. Un arrêté des ministres concernés fixe le montant de l'indemnité mensuelle des inspecteurs-élèves du travail.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour les inspecteurs-élèves du travail).

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Indemnités pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Les inspecteurs-élèves du travail reçoivent une indemnité mensuelle en plus d'autres compensations prévues par un décret de 2006.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour les inspecteurs-élèves du travail) est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Indemnité de maintien de rémunération pour les futurs inspecteurs du travail

Résumé. Les futurs inspecteurs du travail peuvent recevoir une indemnité pour compenser la différence de salaire pendant leur formation.

I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteurs-élèves du travail ainsi qu'aux agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) qui, pendant la durée de leur formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur entrée en formation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès au corps de l'inspection du travail ou du recrutement en qualité de contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique). Toutefois, lorsque cela est plus favorable à l'intéressé, cette appréciation a lieu à la date de son entrée en formation.
II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour les inspecteurs-élèves du travail).
III.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élève est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant son entrée en formation et le montant cumulé du traitement indiciaire perçu par l'agent durant sa formation initiale et de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour les inspecteurs-élèves du travail).
IV.-Pour l'application des II et III, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation :
1° Les indemnités représentatives de frais ;
2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
V.-Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée en formation, les rémunérations antérieures à prendre en compte sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade précédemment détenu par l'agent ou d'un niveau comparable à l'emploi qu'il occupait s'agissant d'un agent contractuel.

En vigueur depuis le 25 août 2011 · Dernière version le 14 août 2023

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Réduction des indemnités en cas d'absentéisme injustifié

Résumé. Les agents en formation qui manquent d'assiduité peuvent voir leurs indemnités réduites proportionnellement à leurs absences injustifiées.

En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération sont réduites au prorata du nombre de jours d'absence injustifiée, après entretien avec l'agent, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ne peut être maintenu au-delà de la durée de la formation initiale.

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 14 août 2023

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Exécution du décret sur les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des nouvelles règles pour les inspecteurs-élèves du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Décret n°2011-983 du 23 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6