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Arrêté du 11 août 2011

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete

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Extension d'un service d'aide aux jeunes à Papeete

Résumé. Un service d'aide aux jeunes en difficulté à Papeete s'agrandit pour mieux les accompagner.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Papeete ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Papeete du 15 décembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 29 juin et du 5 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2011 · Dernière version le 24 mai 2014

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Extension d'un service d'aide aux jeunes à Papeete

Résumé. Un service d'aide aux jeunes en difficulté à Papeete s'agrandit avec deux nouvelles unités pour mieux les accompagner.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif de Papeete), ce service est dorénavant constitué des unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete ;

― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete, d'une capacité d'accueil de douze places.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert à Papeete

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete aide les jeunes en difficulté en leur offrant un soutien, des activités et un hébergement pour favoriser leur développement et leur insertion.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'accueil en hébergement de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 25 août 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Arrêté du 11 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3