Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date des 29 juin et 5 juillet 2011,

Arrête :

Créé le 25 août 2011 · En vigueur depuis le 4 novembre 2023

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au quartier centre de détention (SEQCD), sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué d'une unité éducative au quartier centre de détention, qui intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du quartier centre de détention (94 places, garçons) et des mineures incarcérées à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.

Créé le 25 août 2011 · En vigueur depuis le 4 novembre 2023

Le service éducatif au quartier centre de détention exerce les missions suivantes :

― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;

― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.

Créé le 25 août 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 11 août 2011

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 2

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au vendredi 3 novembre 2023

Arrêté du 11 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3