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Arrêté du 7 juin 2019

modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

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Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 (Règles de transport des matières nucléaires) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules) à R. 313-32 (Règles spéciales d'éclairage pour certains véhicules), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-5 (Règles des transports exceptionnels) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Création de réseaux routiers pour transports exceptionnels) modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Modification d'un arrêté sur les transports de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté de 2006 est mis à jour pour mieux gérer le transport de matières nucléaires.

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout des véhicules de transport de matières nucléaires aux transports exceptionnels) à 36 (Publication en ligne des annexes d'un arrêté sur la sécurité routière).

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Ajout des véhicules de transport de matières nucléaires aux transports exceptionnels

Résumé. Les véhicules de transport de matières nucléaires non irradiées sont désormais inclus dans les transports exceptionnels nécessitant une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 1
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Modification des définitions pour les transports exceptionnels

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour les transports exceptionnels, comme 'véhicule isolé', 'convoi', et 'pétitionnaire'.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 2
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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les déclarations préalables et autorisations en matière d'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisationsArrêté du 4 mai 2006Art. 2 bis → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations, Art. 2 bis
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Modification des règles pour la déclaration préalable des transports exceptionnels

Résumé. La déclaration préalable pour les transports exceptionnels de l'Espace économique européen et de la Suisse est modifiée pour inclure plus de cas et préciser les conditions de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 2 bis → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 2 bis
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Modification et abrogation de règles administratives

Résumé. Un arrêté modifie et supprime certaines règles d'un ancien arrêté de 2006 concernant les déclarations préalables et autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3 → Version 4Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-1 → Version 4Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-2 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
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Modification des règles d'autorisation des transports exceptionnels

Résumé. Les règles pour les autorisations de transports exceptionnels sont simplifiées et précisées, notamment pour les itinéraires et les types de convois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3
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Simplification des autorisations de circulation pour convois spéciaux

Résumé. Les autorisations individuelles de circulation routière pour les convois spéciaux sont simplifiées et leurs durées ne sont plus limitées à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-1 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-1
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Simplification des autorisations individuelles de transport routier

Résumé. Les autorisations individuelles de 2e catégorie pour les convois routiers sont simplifiées, avec des durées de validité non plus limitées à trois ans et des conditions techniques précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-2 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-2
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Modification des autorisations individuelles de transport exceptionnel

Résumé. Les autorisations de transport exceptionnel de 3e catégorie sont modifiées pour inclure de nouvelles options et supprimer la limite de durée de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-3 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-3
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Modification des règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles pour les transports de marchandises et la circulation de certains véhicules sont modifiées pour inclure plus de types de convois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 4
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Modification des conditions d'autorisation de transport

Résumé. Les autorisations de transport pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse sont simplifiées, avec des conditions modifiées pour certaines autorisations permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 5
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Modification des conditions d'autorisation individuelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir certaines autorisations individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des autorisations individuelles
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des autorisations individuelles
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Modification d'un arrêté de mai 2006

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 14 de l'arrêté du 7 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 6
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Modification des règles de transmission des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels sont désormais transmises selon des règles précises en fonction du type de demande et du réseau routier concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 7
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Modification des règles d'instruction pour les autorisations de convois spéciaux

Résumé. L'article modifie les règles d'instruction des demandes d'autorisation pour les convois spéciaux, en précisant les procédures et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 8
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Modification des règles pour l'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Résumé. Le préfet ou le ministre chargé de l'énergie peut rejeter une demande d'autorisation individuelle de circuler ou délivrer une autorisation individuelle de transport exceptionnel sous la forme d'un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 9
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Redéfinition des réseaux routiers pour transports exceptionnels

Résumé. Les réseaux routiers pour transports exceptionnels sont redéfinis avec des catégories spécifiques et des règles de circulation plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 9 bis → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 9 bis
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Précision des règles de circulation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles de circulation pour les transports exceptionnels sont précisées, notamment la distance de sécurité entre les convois et les obligations en cas d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. Préambule à l'article 10 (Modification des autorisations individuelles de transport exceptionnel)Art. 10Modification des autorisations individuelles de transport exceptionnelLes autorisations de transport exceptionnel de 3e catégorie sont modifiées pour inclure de nouvelles options et supprimer la limite de durée de trois ans.
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. Préambule à l'article 10 (Modification des autorisations individuelles de transport exceptionnel)
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Modification des interdictions de circulation des convois

Résumé. La circulation des convois est interdite sur les routes et autoroutes pendant certaines périodes, sauf pour ceux autorisés par le ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 10
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Modification des règles de circulation sur autoroute pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles de circulation sur autoroute pour les transports exceptionnels sont précisées et adaptées selon le type de convoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 11
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Modification des obligations d'information pour les transports exceptionnels

Résumé. Les transports exceptionnels doivent informer les autorités de leur passage sur certaines routes, sauf pour ceux visés à l'article 17-7.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 11 bis → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 11 bis
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Modification des règles de transport des matières nucléaires

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2019 modifie les règles de transport des matières nucléaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 13 → Version 6
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 13
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Modification des conditions générales de chargement et règles de charge

Résumé. Les règles de chargement et de transport exceptionnel sont précisées pour s'adapter aux caractéristiques des chargements et des convois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 15
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2019 modifie l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 16
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Modification des règles de transport de pièces indivisibles

Résumé. Les règles pour transporter des pièces longues comme des poutres sont mises à jour, avec de nouvelles options pour les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-1
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Modification des règles de transport du bois en grume

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transport du bois en grume, en ajustant les limites de longueur, de hauteur et de masse des convois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-2
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Modification des règles de circulation pour les véhicules agricoles

Résumé. Les règles de circulation et de transport des véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont modifiées, notamment pour les engins remorqués et les conditions d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-3 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-3
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Modification d'un article de l'arrêté du 4 mai

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2019 modifie l'article 17-4 de l'arrêté du 4 mai 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-4
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Modification des règles de circulation et de transport d'ensemble forain

Résumé. Les ensembles forains peuvent désormais circuler sous un régime déclaratif pour certaines catégories, avec des règles précises pour la circulation et le transport des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-5
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Modification des règles de transport de conteneurs ISO

Résumé. Les règles pour transporter des conteneurs ISO sont modifiées, permettant plus de flexibilité avec des autorisations individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-6 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-6
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Règles de transport pour les matières nucléaires non irradiées

Résumé. Le transport des matières nucléaires non irradiées de catégories I et II est réglementé par des convois spéciaux avec des conditions particulières.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-7
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-7
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Modification des obligations de reconnaissance d'itinéraire pour les convois spéciaux

Résumé. Les règles pour les convois spéciaux sont mises à jour pour vérifier la manœuvrabilité et les obstacles sur leur trajet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 18
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Modification des documents à présenter lors d'un contrôle routier

Résumé. Les conducteurs de convois exceptionnels doivent désormais présenter des autorisations spécifiques pour les raccordements sur leur trajet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 19
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Modification des preuves requises pour les convois exceptionnels

Résumé. Les règles pour les convois exceptionnels sont modifiées : ils doivent désormais prouver qu'ils ont communiqué leur passage aux gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 20
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Publication en ligne des annexes d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Les annexes I à IV de l'arrêté du 4 mai 2006 sont désormais disponibles sur le site de la délégation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. Annexes
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. Annexes

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2019 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 7 juin 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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Article 37