L'article 17-1 est ainsi modifié :

1° Au quatorzième alinéa, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;

2° Au vingtième alinéa, après les mots « pièces de même nature », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 15, ».