A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006Art. 1
Arrêté du 7 juin 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense