Arrêté du 7 juin 2019

Article 37

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Article 37

Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2019 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Source : Légifrance