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Arrêté du 18 août 2010
relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) à R. 1333-19, R. 1333-70 (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) et R. 321-1 (Lieu de l'action en responsabilité contre un transporteur aérien) et suivants ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 juillet 2010,
Arrêtent :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2025CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE
Abrogé1 janvier 2025CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE FERREE
Abrogé1 janvier 2025CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE MARITIME
Abrogé1 janvier 2025CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE
Abrogé1 janvier 2025CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2025Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
haut fonctionnaire de défense
et de sécurité,
J.-F. Monteils
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la planification
de sécurité nationale par intérim,
Y. Jounot
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
J.-P. Bodin
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024