Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'autorisation de transport
Résumé. Les autorisations de transport pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse sont simplifiées, avec des conditions modifiées pour certaines autorisations permanentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006Art. 5