Arrêté du 7 juin 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 5

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Modification des conditions d'autorisation de transport

Résumé. Les autorisations de transport pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse sont simplifiées, avec des conditions modifiées pour certaines autorisations permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 5

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