Arrêté du 7 juin 2019

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves requises pour les convois exceptionnels

Résumé. Les règles pour les convois exceptionnels sont modifiées : ils doivent désormais prouver qu'ils ont communiqué leur passage aux gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 20

Historique des versions

Source : Légifrance