Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2019 - art. 16
Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2019
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Règles de pêche dans l'océan Indien pour les TAAF
Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2 (Calendrier et fin de la campagne de pêche), 3 (Réglementation des techniques de pêche dans l'océan Indien), 5 (Limitation des autorisations de pêche) et 6 (Règles de pêche pour les navires français dans l'océan Indien) s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 20 de la recommandation 2016/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale, en particulier la mesure de conservation et de gestion 2016/01 de la réunion des Parties à l'APSOI fixant des mesures provisoires de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.
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