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Arrêté du 19 décembre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système informatique pour les données fiscales

Résumé. Un nouvel outil informatique est utilisé pour gérer les données fiscales et protéger la vie privée, avec des règles strictes sur leur conservation et accès.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2007977 v 0 du 16 novembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Mise en place d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est utilisé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Utilisation d'un système informatique pour les avoirs non déclarés

Résumé. Un système informatique est utilisé pour stocker et consulter des documents liés à la régularisation d'avoirs non déclarés à l'étranger.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les déclarations fiscales et successions, ainsi que leur utilisation et conservation.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Les données portées sur les déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu :

  • données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du contribuable et de son conjoint, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du contribuable ;
  • données relatives à la vie personnelle : situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé), nombre, identité, date et lieu de naissance des personnes à charge ;
  • données relatives à la situation professionnelle : profession exercée ;
  • données d'ordre économique et financier : montant des revenus dans chaque catégorie fiscale, montant des charges déductibles, montant des réductions et crédits d'impôts, revenus divers du contribuable et de son conjoint ;

2° Les données portées sur les déclarations rectificatives ou initiales d'impôt de solidarité sur la fortune :

  • données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique des déclarants ;
  • données relatives à la vie personnelle : situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé), nombre, identité, date et lieu de naissance des personnes à charge ;
  • données relatives à la situation professionnelle : profession exercée ;
  • données d'ordre économique et financier : identification et montant du patrimoine immobilier, identification et montant du patrimoine mobilier, identification et montant du passif des déclarants ;

3° Les données portées sur les déclarations de donations :

  • données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, adresse de messagerie électronique du donateur et du donataire ;
  • données relatives à la vie personnelle : régime matrimonial du donateur, lien de parenté unissant le donateur et le donataire ;
  • données d'ordre économique et financier : identification, caractéristiques et montant du bien faisant l'objet du don, liquidation et paiement des droits ;

4° Les données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales :

  • données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, qualité du déclarant, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du défunt, date et lieu du décès ;
  • données relatives à la vie personnelle : situation familiale du défunt (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé) ;
  • données relatives à la situation professionnelle : profession du défunt ;
  • données d'ordre économique et financier : dispositions relatives à la situation patrimoniale, dispositions testamentaires, montant de l'actif successoral et valeurs, montant du passif successoral, dévolution successorale, montant des droits de succession et nature du paiement ;

5° Dans le cadre du contrat de transaction :

- montant des majorations et des amendes après application du barème transactionnel, récapitulatif des conséquences financières à savoir le détail de la créance au titre de chaque année, les sommes initialement dues avant modération, le montant de la modération accordée, les sommes maintenues ;

6° Dans le cadre du module de recherche :

  • noms et prénoms du contribuable, code postal, nom de l'agent instructeur ;
  • numéro Alpage, numéro STDR.

II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des consultations effectuées ainsi que des date et heure.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant 10 ans, sauf pour les déclarations de succession qui sont gardées 15 ans.

I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Accès restreint aux données personnelles fiscales

Résumé. Les données personnelles traitées par la direction générale des finances publiques sont accessibles uniquement aux agents autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès d'un service spécifique à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7