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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 10 février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017