JORF n°0034 du 9 février 2017

Arrêté du 5 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric