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Arrêté du 5 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)

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Modification de la gestion du système GIDE

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2017 modifie la gestion du système GIDE, en précisant les informations traitées et en définissant les droits d'accès et de rectification.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification du système GIDE et des informations traitées

Résumé. Le système GIDE est maintenant géré par la direction de l'immobilier de l'Etat au sein des finances publiques, et les informations traitées sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations nominatives obligatoires

Résumé. L'arrêté ajoute les date et lieu de naissance pour les personnes physiques et le numéro SIRET ou TVA intracommunautaire pour les personnes morales étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 3
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Modification des destinataires des données financières

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques reçoivent les données mentionnées à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 4
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5