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Modification du système GIDE et des informations traitées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 modifiés
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modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017