Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2007 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2007 > > Art. 7 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
3 cités
JORF n°0034 du 9 février 2017
Arrêté du 6 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-1 et D. 223-13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric