Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière)Art. L.221-1Rôle du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts, en encourageant des pratiques durables et en coordonnant les actions pour protéger l'environnement., D. 223-1 et D. 223-13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 (Accès aux documents et sanctions pour obstruction)Art. L.141-1Accès aux documents et sanctions pour obstructionLa Cour des comptes peut demander tous les documents nécessaires pour contrôler la gestion des services et organismes, et ceux qui empêchent son travail peuvent être punis d'une amende. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :