Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système automatisé pour la gestion des salaires des agents de l'État

Résumé. Un système automatisé est créé pour gérer les salaires des agents de l'État.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), D. 223-1 et D. 223-13 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 (Accès aux documents et sanctions pour obstruction) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données salariales

Résumé. La direction générale des finances publiques met en place un système automatisé pour gérer les données salariales des agents de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2007Art. 7
- Arrêté du 17 janvier 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1
Article 2