Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 133-1 (Accès à l'assurance pour invalidité ou décès)Art. L.133-1Accès à l'assurance pour invalidité ou décèsL'assurance contre l'invalidité ou le décès est accessible à tous, même aux personnes ayant eu des problèmes de santé graves. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 112-4 (Accès garanti à l'assurance invalidité/décès)Art. L.112-4Accès garanti à l'assurance invalidité/décèsL'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti, sans tenir compte des tests génétiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance)Art. L.1141-5Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assuranceLes personnes ayant eu un cancer ne peuvent subir de majoration d'assurance ou d'exclusion de garanties après un certain délai, et les assureurs ne peuvent recueillir d'informations médicales sur ces pathologies au-delà de cinq ans après le traitement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-39 (Accès à l'assurance invalidité-décès)Art. L.932-39Accès à l'assurance invalidité-décèsL'article garantit l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès selon les règles du code de la santé publique. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :