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Décret n°2017-147 du 7 février 2017

relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des tests génétiques pour les assurances invalidité/décès

Résumé. Les assurances ne peuvent pas refuser une couverture pour invalidité ou décès en se basant sur des tests génétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 133-1 (Accès à l'assurance pour invalidité ou décès) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 112-4 (Accès garanti à l'assurance invalidité/décès) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-39 (Accès à l'assurance invalidité-décès) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Interdiction de refuser une assurance basée sur des tests génétiques

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas refuser une couverture pour invalidité ou décès en se basant sur des tests génétiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Décret n°2017-147 du 7 février 2017
Article 1
Article 2