Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film)Art. L.211-1Autorisation nécessaire pour diffuser un filmPour diffuser un film, il faut une autorisation du ministre de la culture, qui peut refuser si le film n'est pas adapté aux enfants ou ne respecte pas la dignité humaine., L. 311-2 (Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents)Art. L.311-2Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violentsLes films pornographiques ou violents ne peuvent pas bénéficier d'aides financières et les cinémas qui les diffusent sont exclus de ces aides. et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique)Art. R.211-1Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographiquePour diffuser un film, il faut demander un visa après l'avoir terminé et enregistré, sauf pour les pubs ou les causes importantes. et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris)Art. R.311-2Compétence de la cour administrative d'appel de ParisLa cour administrative d'appel de Paris est compétente pour juger en premier et dernier ressort des recours contre certaines décisions ministérielles et autorités spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :