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Décret n°2017-150 du 8 février 2017

relatif au visa d'exploitation cinématographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des films et recours contre les décisions du ministre de la culture

Résumé. Ce décret simplifie la classification des films en supprimant les critères liés à la violence ou aux scènes sexuelles, et permet de contester les décisions du ministre de la culture devant le tribunal administratif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film), L. 311-2 (Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) et suivants ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la classification des films

Résumé. Le décret modifie la classification des films en supprimant les conditions spécifiques liées aux scènes violentes ou sexuelles et en précisant que le visa d'exploitation doit être proportionné à la protection des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques

Résumé. Le tribunal administratif peut désormais examiner les recours contre les décisions du ministre de la culture sur l'exploitation des films.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Application des nouvelles règles de recours pour les films

Résumé. Les nouvelles règles pour contester les décisions sur les films s'appliquent aux demandes faites après le 1er mars 2017.

Les dispositions de l'article 2 (Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution d'un décret modifiant des codes juridiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de la culture de le mettre en œuvre, avec des modifications apportées au code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Décret n°2017-150 du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4