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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-2 et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R211-11, Art. R211-12
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-2
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 10 février 2017
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
1 version
Créé le 10 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017