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Arrêté du 21 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations pour l'évaluation des pensions de réversion

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour évaluer les pensions de réversion et certaines allocations, en ajoutant des détails comme le numéro SIRET.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Échange de données fiscales pour les prélèvements sociaux sur les pensions) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2016,

Arrêtent :

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Extension des utilisations des informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent désormais aussi à évaluer les conditions d'accès aux pensions de réversion et à certaines allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations fiscales transmises

Résumé. L'arrêté modifie les informations restituées par le traitement TDF, en ajoutant des détails comme le numéro SIRET de l'organisme demandeur et des codes spécifiques pour les bénéficiaires de prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et des finances publiques

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3