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Arrêté du 30 janvier 2017

fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

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Élections des représentants locaux au Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections pour choisir les représentants des collectivités locales au Conseil national d'évaluation des normes.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) à L. 1212-4 (Précisions futures pour le Conseil national d'évaluation des normes) et R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-17 (Remplacement des membres du Conseil national d'évaluation des normes) du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

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Date de l'élection des représentants au Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. L'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation des normes est prévue pour le 2 juin 2017, sauf si la commission centrale décide de ne pas organiser le scrutin.

La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats).

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Dépôt des listes de candidats pour les élections locales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections locales doivent être déposées avant le 15 mars 2017 à midi.

La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.

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Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes, départements, régions et établissements publics doivent être envoyés ou déposés avant le 31 mai 2017 à 12 heures.

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales (Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales), les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.

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Exécution et publication d'un arrêté électoral

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Arrêté du 30 janvier 2017
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Article 3
Article 4