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Décret n°2017-143 du 8 février 2017

portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'aide aux victimes

Résumé. Un nouveau comité est créé pour mieux aider les victimes, avec plusieurs ministres pour organiser cette aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (Création de comités locaux d'aide aux victimes) portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Création d'un comité interministériel pour l'aide aux victimes

Résumé. Un comité pour aider les victimes est créé, avec plusieurs ministres pour organiser et coordonner l'aide.

Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 9 août 2017

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Création du secrétariat général à l'aide aux victimes

Résumé. Un nouveau secrétariat général est créé pour aider les victimes d'attentats, d'accidents et d'autres crimes, en coordonnant les actions des ministères et en améliorant leur soutien.

Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.

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Modification de la composition du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes ajoute un secrétaire général et précise les représentants des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution du décret sur l'aide aux victimes

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'aide aux victimes.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 8 août 2017

Décret n°2017-143 du 8 février 2017
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Article 2
Article 3
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