Décret n°2017-148 du 7 février 2017

portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

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Simplification des règles sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret simplifie les règles sur l'autorité parentale, en supprimant certaines procédures et en modifiant les règles sur le divorce et la succession à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 (Définition du délaissement parental) et 381-2 (Déclaration judiciaire de délaissement parental) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna