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Décret n°2017-148 du 7 février 2017
portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur l'autorité parentale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 (Définition du délaissement parental) et 381-2 (Déclaration judiciaire de délaissement parental) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017