Section précédente
Section parente
Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna