Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2005/36/CE et les 9, 11 et 12 de l'article 1er de la directive 2013/55/UE ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-2 (Reconnaissance des qualifications des guides-interprètes et conférenciers de l'UE)Art. L.221-2Reconnaissance des qualifications des guides-interprètes et conférenciers de l'UELes guides-interprètes et conférenciers de l'UE ou de l'EEE peuvent travailler en France s'ils ont les qualifications reconnues. et R. 221-12 (Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européens)Art. R.221-12Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir la carte de guide-conférencier sans certification française s'ils ont un diplôme équivalent, une expérience professionnelle ou une formation reconnue. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles)Art. 7Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnellesLa France doit informer les autres pays de l'UE des restrictions ou interdictions d'exercice pour les professionnels., 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles)Art. 8Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnellesLa France doit informer les autres pays de l'UE des professionnels trompant sur leurs qualifications, et ces derniers ont le droit de contester. et 10 (Contrôle des connaissances linguistiques pour les professionnels de l'UE)Art. 10Contrôle des connaissances linguistiques pour les professionnels de l'UELes professionnels de l'UE doivent maîtriser la langue française pour exercer en France, surtout dans les métiers liés à la santé. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :