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Décret n°2017-146 du 7 février 2017

transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'obtention de la carte de guide-conférencier

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir la carte de guide-conférencier en France, en acceptant des diplômes étrangers ou une expérience professionnelle, et renforce la coopération avec les autres pays de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2005/36/CE et les 9, 11 et 12 de l'article 1er de la directive 2013/55/UE ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-2 (Reconnaissance des qualifications des guides-interprètes et conférenciers de l'UE) et R. 221-12 (Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européens) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles), 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles) et 10 (Contrôle des connaissances linguistiques pour les professionnels de l'UE) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la condition obligatoire de suivi universitaire pour la carte de guide-conférencier

Résumé. La carte de guide-conférencier pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE ne nécessite plus un suivi universitaire obligatoire, mais peut être obtenue avec des diplômes étrangers, une formation reconnue ou une expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information sur les qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre du tourisme doit informer les autres pays de l'UE des problèmes liés aux qualifications professionnelles dans le secteur du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires étrangères et de l'Économie pour être mis en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Décret n°2017-146 du 7 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3