La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié,
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié, il est supprimé : « et d'une régie d'avances. »
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A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés comme suit :
« - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques par le bureau des licences de l'aéroport Marseille-Provence et par la délégation Corse ;
« - redevances d'atterrissage non forfaitisées perçues sur les aérodromes ;
« - droits d'inscription aux examens délivrés par les délégations : Côte d'Azur, Corse, et le siège DSAC/SE ;
« - délivrance immatriculations ULM et duplicata pour le siège DSAC/SE et délégation Corse. »
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L'article 2 de l'arrêté susvisé est supprimé.
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Le titre III « Dispositions communes » de l'arrêté susvisé, est supprimé.
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Le régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à encaisser les recettes :
- par carte bancaire sur place, sur le site de l'aéroport Marseille-Provence et sur le site de l'aéroport de Nice ;
- par chèque.
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Le présent arrêté rentre en vigueur à compter de la date de publication.
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Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
D. Dunogue