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Arrêté du 19 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN

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Modification du traitement des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie les règles pour traiter et conserver les données sociales pendant sept ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés du 12 août 2016,

Arrête :

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Modification du traitement des données des déclarations sociales nominatives

Résumé. Le traitement des données des déclarations sociales nominatives permet désormais de les acquérir, stocker et consolider pour alimenter le système d'information de la DGFiP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles traitées dans les déclarations sociales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données à caractère personnel traitées pour les déclarations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4