JORF n°0034 du 9 février 2017

Arrêté du 19 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés du 12 août 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2016 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2016 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2016 > > Art. 6 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric